Loi PINEL

Loi PINEL Defiscalisation Loi PINEL 

Résumé de la loi Pinel

La loi Pinel Expliquée

Elle encourage l’achat d’un bien immobilier neuf locatif, en contrepartie d’un avantage fiscal.
L’engagement de location est de 6 ans minimum et peux aller jusqu’à 12 ans.

La réduction d’impôt


La réduction d’impôt est calculé sur le montant de l’investissement réalisé.
Elle est définie en fonction de la durée de la location :

  • Location sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt
  • Location sur 9 ans = 18 % de réduction d’impôt
  • Location sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt

Le bien immobilier


Le bien immobilier en loi Pinel doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
Il doit respecter les normes de performance énergétique. RT2012 ou BBC2005.

Les conditions à remplir


  • Louer le bien immobilier en résidence principale d’un locataire pendant un minimum de 6 ans.
  • Le locataire doit être hors du foyer fiscal ; il est cependant possible de louer à un ascendant ou descendant
  • Respecter les plafonds de loyer en loi Pinel et les zones d’investissement.
  • Le bien immobilier doit se trouver dans une zone éligible Zone A bis, A, B1 ou B2.

Exemple


Pour un bien de 300 000 €

  • sur 6 ans : 15% d’économie d’impôt soit 45 000 € et 7500 €/an
  • sur 9 ans : 18% d’économie d’impôt soit 54 000 € et 6000 €/an
  • sur 12 ans : 21% d’économie d’impôt soit 63 000 € et 6000€/an pendant 9 ans et 3000 €/an pendant 3 ans.

Les zones et villes éligibles


Listes des villes et communes éligibles à la loi Pinel par zones

Source : Loi Pinel

 

LES GARANTIES

  • Votre investissement bénéficie d'une garantie financière d'achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire.
  • Vous bénéficiez d'un mandat de gestion locatif, vous assurant une tranquilité de gestion.
  • Vous êtes également garantis contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés(*), et la dégradation du logement.
  • Votre achat bénéficie d'une assurance, permettant de préserver la valeur patrimoniale de votre bien en cas de moins-value (
  • Vous pouvez également si vous le souhaitez, bénéficier de l’assurance sur l’effort d’épargne.
 

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